Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site modohm.com, édité et exploité par [Prénom NOM] — Entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial Modohm, 187 avenue de Genève, 01220 Divonne-les-Bains, France, SIRET : SIRET en cours d'immatriculation — sera communiqué à réception, e-mail : [email-a-renseigner@modohm.com]. La commande d’un produit sur ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Produit

Le site propose à la vente : Serrure intelligente MODOHM, au prix de référence de 79,90 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En tant qu’auto-entrepreneur, le vendeur peut être non assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; la mention correspondante figure, le cas échéant, sur la facture.

Article 2 — Commande et paiement

La commande est confirmée après validation du paiement, traité exclusivement par Stripe. Le vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme). Un e-mail de confirmation est envoyé à l’acheteur après paiement. Le contrat de vente est réputé conclu à la date de cette confirmation.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à [email-a-renseigner@modohm.com]). Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours suivant cette notification, dans son emballage d’origine si possible, en bon état. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire indiquée au moment de la commande. Voir la page Livraison & retours pour l’adresse de retour et le détail de la procédure.

Article 4 — Garanties légales

Tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle et s’exercent sans frais pour le consommateur. Pour les mettre en œuvre, le client contacte [email-a-renseigner@modohm.com].

Article 5 — Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 — Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué avant la mise en ligne définitive du site, une fois le vendeur inscrit auprès d’un service de médiation agréé (par exemple CNPM — Médiation de la Consommation, www.cnpm-mediation-consommation.eu). À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Ce document reprend les obligations légales standards applicables à la vente en ligne en France. Il est fortement recommandé de le faire relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne définitive, notamment une fois le SIRET obtenu et le médiateur de la consommation choisi.